L. Une telle omission du Service est, au surplus, assimilable à une notification irrégulière de la décision incidente du 14 mai 2012. En effet, si une décision impose à un
administré une obligation qu’il doit exécuter au moyen d’une annexe que l’autorité
mentionne dans sa décision en spécifiant qu’il l’envoie à l’intéressé simultanément à
cette décision, l’oubli de joindre cette annexe est un manquement comparable à ceux
que désigne l’expression « notification irrégulière », p. ex. ceux consistant à ne pas
motiver une décision ou à taire l’existence d’une voie de droit qui doit être indiquée.
Ces trois éventualités ont ceci de commun