Le
prononcé entrepris était donc entaché de formalisme excessif et de déni de justice, car
il lui faisait indûment subir les conséquences d’une erreur commise par le Service.
Celui-ci avait aussi contrevenu à la bonne foi, parce que les employés qui avaient
répondu à ses appels téléphoniques lui avaient promis l’envoi d’un bulletin versement,
engagement qui n’avait pas été tenu. De plus, le Service n’avait répondu que le 25 juin
2012 à la lettre du 13 juin 2012 de Me A___________, ce qui était une autre atteinte à
la bonne foi et une violation supplémentaire de l’interdiction du formalisme excessif,
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