Le 25 juin 2012, le Service refusa cette prolongation, le délai en cause étant un délai
légal qui ne pouvait être reporté (art. 12 al. 1 et 90 LPJA).

Ce refus s’est croisé avec une lettre du 25 juin 2012, où l’avocat de X___________
expliquait que ni lui ni son client n’avaient reçu le bulletin de versement sollicité le
13 juin 2012, de sorte que la demande formulée ce jour-là était réitérée. Il soulignait
que son client et lui-même avaient plusieurs fois téléphoné à la Chancellerie pour
qu’elle leur fournisse un tel bulletin.