La clause d’exclusion figurant dans le Cdc lui paraît illégale
dans la mesure où elle ne comporte pas d’indications sur ce qui pourrait être considéré
comme seuil inférieur ou sur la manière dont aurait été déterminé préalablement ce
seuil. Elle conteste une double utilisation du nombre d’heures pour décider de
l’exclusion puis comme critère d’adjudication et s’insurge contre cette manière de faire
qui permet à l’Etat d’exclure les offres avançant le prix le plus bas ou de favoriser des
candidats en leur soufflant les minima souhaités.