soutient que retenir un
nombre d’heures minimal est en soi contraire au droit des marchés publics et inutile
puisque seules les heures effectivement prestées sont en définitive payées au
soumissionnaire choisi. La clause d’exclusion figurant dans le Cdc lui paraît illégale
dans la mesure où elle ne comporte pas d’indications sur ce qui pourrait être considéré
comme seuil inférieur ou sur la manière dont aurait été déterminé préalablement ce
seuil.