{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-10-12", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-12-139_2012-10-12.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/7fb440b494bea73ab585b9f49c2484a1/file/", "Checksum": "a289c9a97b3728d2e9796f9e9f2fd86e"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["A1 12 139"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.10.2012 A1 12 139"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 12.10.2012 A1 12 139"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 12.10.2012 A1 12 139"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUGCIV      A1 12 139         ARRET DU 12 OCTOBRE 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas   Brunner,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 6 juillet 2012 par W___________,   X___________, et Y___________, représentés par Me A___________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 20 juin 2012, notifiée le 26 juin 2012"}], "ScrapyJob": "446973/52/2085", "Zeit UTC": "21.03.2026 02:05:51", "Checksum": "699985b5968799fae29620051cb01f02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 12.10.2012 A1 12 139\nRegeste:\nJUGCIV      A1 12 139         ARRET DU 12 OCTOBRE 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas   Brunner,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 6 juillet 2012 par W___________,   X___________, et Y___________, représentés par Me A___________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 20 juin 2012, notifiée le 26 juin 2012\n\nA1 12 139\n\nARRET DU 12 OCTOBRE 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\nComposition : Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas\nBrunner,\n\nstatuant sur\n\nle recours de droit administratif formé le 6 juillet 2012 par W___________,\nX___________, et Y___________, représentés par Me A___________\n\ncontre\n\nla décision du Conseil d'Etat du 20 juin 2012, notifiée le 26 juin 2012\n\n(exclusion du mandat d'ingénieur civil, de géotechnicien et de BAMO pour la\nconstruction de la route d'évitement B___________)\n\nJUGCIV\n-2-\n\nVu le dossier d’où ressortent les faits suivants\n\nA. Les études routières menées dès 1989 ont montré qu’avec la réalisation de la route\nC___________, la route cantonale B___________ n’était plus adaptée aux besoins, en\nparticulier pour ce qui avait trait à la traversée du village D___________. Le canton a\ndonc décidé de réaliser l’évitement routier de cette localité sur un tronçon de 2,5 km,\ncomportant des rampes d’accès au tunnel d’évitement, le tunnel proprement dit, la\ngalerie de secours, la restructuration de la traversée du village et l’aménagement\ndéfinitif de deux décharges, travaux divisés en trois lots.\n\nPour la réalisation du mandat d’ingénieur civil et de géotechnicien des travaux du lot A\net de bureau d’accompagnement du maître de l’ouvrage (BAMO), le Département des\ntransports, de l’équipement et de l’environnement (DTEE) a lancé en procédure\nouverte, le xxxxx 2011, un appel d’offres en vue d’attribuer ce marché de services de\nconstruction (CPC 27). Le cahier des charges (Cdc) de ce marché, non contesté lors\nde la publication de l’appel, demandait que l’offre financière (ch. 5) soit remplie selon\nles indications des phases prévues par la norme SIA 103, dont il limitait les étapes en\ncitant les subdivisions à traiter sous points 22 à 28, ajoutant sous n° 29 la prestation\nBAMO avec un nombre total de 1'200 heures à accomplir par des personnes des\ncatégories SIA B et E. Les points 22 à 28 devaient indiquer selon les catégories de\npersonnes A à G le nombre d’heures qu’ils proposaient et le tarif/heure qu’ils offraient.\nLe ch. 7.1 prévoyait, comme critère d’aptitude, outre la preuve des compétences\nspécifiques demandées, l’offre d’un nombre d’heures évalué préalablement comme\nsuffisant pour permettre l’accomplissement des prestations requises au chapitre 5.2 ; si\ncette offre était insuffisante, le soumissionnaire était inapte et, de ce fait, exclu (ch.\n7.1). Le ch. 7.2 fixait les critères d’adjudication où le prix (offre d’honoraire) comptait\npour 30 %, la structure de l’offre financière pour 20 %, l’organisation comptant pour 20\n%, trois autres critères se répartissant le solde des points.\n\nB. Dans le délai imparti, dix offres ont été déposées dont celle du Groupement formé\nde W___________, X___________ et Y___________ (ci-après W___________) au\nprix de 2'282'184 fr. 55, soit l’offre la moins chère des soumissions ouvertes le\nxxxxx 2012, la plus haute se montant à un peu plus de 6 mio. Le rapport d’évaluation\ndressé par le Service des routes et des cours d’eau (SRCE) le xxxxx 2012 note que les\noffres de deux groupements ne remplissent pas les conditions minimales pour une\nexécution dans les règles de l’art et doivent être exclues ; pour W___________, ce\nreproche concerne les phases de l’avant-projet, du projet de l’ouvrage et du projet\nd’exécution (ch. 4.1.31, 32 et 51) au regard des prestations requises selon la norme\nSIA 103 et au regard de la moyenne des heures offertes par les autres\nsoumissionnaires – les deux extrêmes étant écartés de ce calcul. Pour ces postes, le\nSRCE avait calculé que 7'627 heures était le minimum qui permettait d’assurer les\nprestations requises ; le calcul de cette moyenne du nombre des heures offertes était\nde 10’896 heures, d’où suivait que les 3’231 heures de W___________ étaient\nlargement insuffisantes.\n-3-\n\nSouscrivant à cette proposition le xxxxx 2012, le Conseil d’Etat a exclu l’offre de\nW___________ en raison de l’insuffisance du nombre des heures offertes par ce\ngroupement aux trois phases citées. Par décision séparée du même jour, il a attribué,\nau prix de 3'234'654 fr. 60, le mandat au groupement de bureaux conduit par\nE___________ (consortium Z___________) qui arrivait en tête de la grille d’évaluation,\nselon avis publié au Bulletin officiel du xxxxx 2012.\n\n"}