La commune de X__________ répliqua le 5 septembre 2012. Elle contesta que sa
solution soit source d’inégalité de traitement : seul importait le niveau du terrain naturel,
sans qu’il faille se préoccuper de l’aspect extérieur des ouvrages. La construction de
Y__________ n’était, de ce point de vue, pas souterraine, mais devenue invisible par
le seul apport artificiel de terre. Par ailleurs, la solution du Conseil d’Etat revenait à
supprimer les contraintes liées aux distances à la limite, en favorisant sans motif
valable le propriétaire qui réalisait un local qu’il enfouissait par rapport à celui qui
laissait ce même local apparent au-dessus du sol naturel.