D. Le 15 juin 2012, la commune de X__________ déféra céans ce prononcé dont elle
demandait l’annulation, sous suite de frais et dépens. Pour elle, le refus du xxxxx 2010
se justifiait au regard d’une application littérale de la loi (art. 22 LC) qui, en matière de
distance à la limite, tablait sur le sol naturel (ou aménagé, s’il était plus bas) sans
envisager d’exception pour les ouvrages hors sol naturel recouverts de terre. Cette
conclusion s’imposait d’autant plus que l’art. 22 al. 4 réglementait spécifiquement les
constructions réalisées entièrement sous le sol naturel, qu’elle admettait jusqu’en limite
de propriété.
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