Le xxxxx 2010, le
Conseil municipal fit remarquer à Y__________ que sa construction, à 1 m 50 du
n° xxx, ne tenait pas les 4 mètres de distance latérale ; éloignée de 4 m 23 de l’axe de
la chaussée, elle ne respectait pas non plus une distance réglementaire de 7 m 50. Le
xxxxx 2010, une séance eut lieu au service technique municipal, enclin à déroger à
l’alignement, la route étant postérieure au chalet, et prêt à s’accommoder d’une
distance réduite avec le n° xxx, pour peu que son propriétaire – C__________ – y
consente sous forme de servitude.