{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-11-09", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-12-114_2012-11-09.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/7aa338162836e2d9200c5920bec69a1d/file/", "Checksum": "e00ba7d501a11964d51b4008668fd265"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["A1 12 114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.11.2012 A1 12 114"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 09.11.2012 A1 12 114"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 09.11.2012 A1 12 114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A1 12 114         ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Frédéric Fellay,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 25 juin 2012 par la commune de   X__________, représentée par Me A__________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2012, communiquée le 24 mai 2012, dans   l’affaire qui l’oppose à Y__________"}], "ScrapyJob": "446973/52/2085", "Zeit UTC": "21.03.2026 02:05:52", "Checksum": "065496562531c7d17e4334b5e12db8a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 09.11.2012 A1 12 114\nRegeste:\nA1 12 114         ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Frédéric Fellay,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 25 juin 2012 par la commune de   X__________, représentée par Me A__________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2012, communiquée le 24 mai 2012, dans   l’affaire qui l’oppose à Y__________\n\nA1 12 114\n\nARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\nComposition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et\nThomas Brunner, assistés du greffier Frédéric Fellay,\n\nstatuant sur\n\nle recours de droit administratif formé le 25 juin 2012 par la commune de\nX__________, représentée par Me A__________\n\ncontre\n\nla décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2012, communiquée le 24 mai 2012, dans\nl’affaire qui l’oppose à Y__________\n\n(refus d’autorisation de construire et ordre de remise en état des lieux concernant le\nremplacement d’une citerne enterrée par une cave enterrée)\n-2-\n\nVu le dossier d’où ressortent les faits suivants\n\nA. Y__________ est propriétaire d’un chalet sur le n° xxx de la commune de\nX__________, au lieu-dit « B__________ », en zone à bâtir 2A de l’ordre dispersé (art.\n35.1 ss du règlement intercommunal des constructions – RIC ; approuvé en Conseil\nd’Etat le xxxxx). Le xxxxx 2009, les autorités municipales l’interpellèrent au sujet d’un\nlocal dont elles avaient constaté l’aménagement sans droit, au sud du bâtiment. Dans\nune correspondance reçue le xxxxx 2009 à la commune, Y__________ expliqua avoir\nprofité de l’espace que l’évacuation d’une citerne inutilisée avait libéré pour créer un\nvolume destiné au rangement de son matériel de jardin, travaux à ses yeux légitimes\ndu moment que la construction était entièrement souterraine et que l’aspect extérieur\ndu chalet n’était pas touché. Simultanément, il déposa un dossier de régularisation\ndaté du xxxxx 2009. Les plans décrivaient la situation après travaux, où seule la\nprésence d’une porte côté ouest suggérait l’existence de cette cave de 7 m 60 sur 3 m\n20, entièrement recouverte de terre et de pierres, le terrain, remblayé, ayant été porté\nau niveau de la route communale de B__________ bordant l’est de la parcelle et du\nrez-de-chaussée du chalet.\n\nB. Mise à l’enquête par avis inséré au Bulletin officiel (B.O.) n° xxx du xxxxx 2010 avec\nla mention d’une dérogation à l’art. 24 al. 1 de la loi sur les constructions du 8 février\n1996 (LC ; RS/VS 705.1), la demande ne suscita aucune opposition. Le xxxxx 2010, le\nConseil municipal fit remarquer à Y__________ que sa construction, à 1 m 50 du\nn° xxx, ne tenait pas les 4 mètres de distance latérale ; éloignée de 4 m 23 de l’axe de\nla chaussée, elle ne respectait pas non plus une distance réglementaire de 7 m 50. Le\nxxxxx 2010, une séance eut lieu au service technique municipal, enclin à déroger à\nl’alignement, la route étant postérieure au chalet, et prêt à s’accommoder d’une\ndistance réduite avec le n° xxx, pour peu que son propriétaire – C__________ – y\nconsente sous forme de servitude. Par lettre du xxxxx 2010 adressée au service\ntechnique, mais reçue le xxxxx 2010, Y__________ argua de la conformité au droit de\nsa cave, qu’il prétendait aménagée au-dessous du sol naturel. Le xxxxx 2010, le\nConseil municipal le pria de lui transmettre l’accord de la voisine dans un ultime délai\nde 30 jours, faute de quoi il porterait une décision en l’affaire. Faisant référence à la\nlettre du xxxxx 2010 de Y__________, la commission municipale des constructions\nproposa, sur préavis du service technique, de refuser le remplacement de la citerne\npar une cave, celle-ci émergeant du terrain naturel dans son angle nord-est ; l’entorse\nà l’alignement n’était, quant à elle, pas jugée problématique.\n\nLe xxxxx 2010, le Conseil municipal refusa d’autoriser la cave en application de l’art.\n24 de l’ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC ; RS/VS 705.100), au\nmotif qu’elle se situait, dans son angle nord-est, au-dessus du sol naturel. Il en\nordonna simultanément la démolition dans les 90 jours.\n\nC. Le 26 novembre 2010, Y__________ s’adressa en ces termes au service municipal\ndes constructions :\n-3-\n\nSuite au courrier du xxxxx 2010 que vous m’avez envoyé, j’ai pris note de votre décision et par ce courrier\nje fais recours contre cette décision en vous demandant un délai supplémentaire de trente jours. Ce délai\nme permettra de prendre contact avec M. C__________ puisque lors de notre dernière entrevue, vous\nm’aviez informé qu’avec l’accord du propriétaire voisin, votre décision serait différente.\n\n"}