Art. 134bis – Secteur de chauffage à distance
1) Le périmètre du secteur de chauffage à distance détermine, à titre indicatif, les terrains sur
lesquels une obligation de raccordement au chauffage à distance est faite.

2) Tous les projets situés à l’intérieur de ces secteurs et périmètres sont soumis à l’application du
règlement communal sur le chauffage à distance.
3) Il en est de même pour tout projet de modification importante d’installation existante de chauffage,
ceci dans le but de rationnaliser les consommations d’énergie sous l’angle de critères de
développement durable.