b) Tels qu’approuvées en Conseil d’Etat le 16 février 2011, ces dispositions ont la
teneur suivante :

Art. 5 – Constructions soumises à autorisation
Toutes les constructions et installations sont subordonnées à une autorisation de construire, en
particulier :
[…]
S) Toute installation, renouvellement ou remplacement de systèmes de production de chaleur des
bâtiments qui se situent dans le périmètre du secteur du « chauffage à distance obligatoire ».