Elle affirme que ce projet viole le
principe de proportionnalité et la contraint, à terme, à cesser l’exploitation du réseau de
gaz existant dans ce périmètre par manque de rentabilité, ce qui équivaut à une
mesure d’expropriation matérielle, voire formelle. Elle signale les exemples d’autres
municipalités où les réseaux de gaz et de chauffage à distance coexistent sans que
n’ait été instauré un monopole en faveur de celui-ci.