6. a) X___________ allègue encore que le projet de modification partielle du PAZ et du
RCCZ crée, en faveur de C___________, un monopole de droit aux effets néfastes, en
particulier en termes de coûts pour le consommateur, d’impacts économiques pour les
autres fournisseurs et de diversification des énergies. Elle affirme que ce projet viole le
principe de proportionnalité et la contraint, à terme, à cesser l’exploitation du réseau de
gaz existant dans ce périmètre par manque de rentabilité, ce qui équivaut à une
mesure d’expropriation matérielle, voire formelle.