et 2.7 p. 243 s.).

5. a) Aux termes de l’art. 10 al. 3 LcEne, « les communes, dans le cadre des plans
d'affectation, peuvent désigner des zones dans lesquelles est prévu l'équipement avec
une énergie de réseau ou une installation de production d'énergie commune à
plusieurs bâtiments ». L’alinéa 4 de cette disposition prévoit que « les communes
peuvent prescrire aux propriétaires l'obligation de raccorder leurs bâtiments à un
réseau ou à une installation commune à plusieurs bâtiments lorsque l'énergie
distribuée est produite principalement au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets
de chaleur ».