La réglementation votée par le conseil général de Y___________ n’a en
effet pas pour dessein d’asseoir l’hégémonie économique de C___________ au
détriment des autres distributeurs d’énergie de chauffage. La preuve en est que si
X___________ fournissait une énergie de chauffage représentant les mêmes
avantages que le projet litigieux, en termes écologiques et d’économie d’énergie, celuici ne pourrait alors pas être privilégié par rapport à l’offre de X___________ au moyen
d’une réglementation comme celle de l’espèce.