En droit interne, l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst. féd. ; RS 101) garantit au justiciable le droit à un traitement équitable
dans les affaires administratives. L’équité implique certes l’impartialité. Le droit au
respect de celle-ci est fonction de l’application de l’art. 10 LPJA et de normes
analogues. Or, l’examen du cas d’espèce ne démontre pas, comme on vient de le voir,
que le Conseil d’Etat aurait à tort refusé d’appliquer les règles de récusation.