c) Enfin, la recourante signale que le Conseil d’Etat n’est pas un tribunal indépendant
et impartial, au sens de l’art. 6 CEDH, ce qui est exact. On ne voit cependant pas en
quoi ce grief impliquerait un devoir de récusation. En effet, cette disposition n’exige pas
que toutes les contestations qu’elle mentionne soient traitées par des tribunaux, mais
uniquement que celles-ci puissent, à un certain stade de la procédure, être soumises à
l’examen d’un tribunal satisfaisant aux réquisits d’indépendance et d’impartialité. Or,
cette possibilité, dont X___________ a fait usage en recourant céans, existe bel et
bien en l’occurrence. En droit interne, l’art.