Sous un autre angle, elle réaffirma que le projet avait pour effet d’entraver la libre
concurrence et faussait le marché de la livraison d’énergie de chauffage sur le territoire
de la commune de Y___________, ce qui contrevenait aux principes protégés par la
LCart, législation qui était en l’espèce applicable, et par l’art. 3 al. 4 LEne. Elle
reconnut, en revanche, que la prescription tirée de l’art. 9 al. 2 LEne, incitant les
cantons à ne pas créer des entraves techniques au commerce non justifiées, ne visait
que les bâtiments et non le stade de la planification, comme en l’espèce.