Dans un autre argument, elle rappela les méfaits du monopole de droit instauré par le
projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ, en particulier en termes de coûts
pour le consommateur, d’impacts économiques pour les autres fournisseurs et de
diversification des énergies. Ce projet ne respectait en effet pas le principe de
proportionnalité, la contraignait à terme à cesser l’exploitation du réseau de gaz
existant dans ce périmètre par manque de rentabilité, équivalait à son endroit à une
mesure d’expropriation matérielle, voire formelle, et, sans la mesure de monopole
l’accompagnant, n’était pas économiquement supportable, au sens de l’art. 3 al.