Elle releva
également que le Chef du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (ciaprès : le DEET), qui avait signé la décision litigieuse, aurait dû se récuser
conformément à l’art. 10 al. 2 LPJA. Elle signala encore que le Conseil d’Etat n’était
pas un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’art. 6 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH ; RS 0.101). Pour ces motifs, la décision attaquée était nulle.