Il écarta aussi le grief de violation
du droit d’être entendu invoqué en relation avec l’art. 10 al. 2 LcEne car, en tout état de
cause, une éventuelle informalité sur ce point avait été réparée par la suite, du moment
que X___________ avait pu exposer ses arguments au cours des procédures
d’opposition et de recours administratif. Sur le fond, il retint que l’établissement de
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