D. Le Conseil d’Etat rejeta le recours, le 16 février 2011. Il admit que X___________
avait qualité pour agir contre les modifications du PAZ et du RCCZ, dès lors que la
réglementation adoptée revenait, à terme, à exclure cette société du marché
d’approvisionnement en énergie dans les périmètres de chauffage à distance, affectant
ainsi sensiblement sa position économique dans la région. Le Conseil d’Etat refusa de
se récuser, relevant qu’aucun intérêt personnel, financier ou économique mettant en
cause son impartialité n’avait été mis en évidence. Il écarta aussi le grief de violation
du droit d’être entendu invoqué en relation avec l’art.