RS/VS 701.1), ce qui déclenchait le délai d’un
éventuel recours auprès du Conseil d’Etat sur la base de l’art. 37 LcAT. Le même jour,
le conseil municipal communiqua notamment à X___________ le rejet de son
opposition, qu’il avait décidé les 5 octobre et 2 novembre précédents.

Le dossier, accompagné d’un rapport explicatif selon l’art. 47 de l’ordonnance du
28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), fut transmis pour
approbation à l’organe d’instruction du Conseil d’Etat, le 27 janvier 2010.