Seize oppositions contestèrent ce projet dans le délai utile, parmi lesquelles celle de
X___________, le 1er octobre 2009. Cette société, fournisseur exclusif de gaz pour la
ville de Y___________ notamment à des fins de chauffage, mettait en doute la légalité
de l’obligation de raccordement au chauffage à distance que prévoyait la nouvelle
réglementation.