En corollaire, le Tribunal n’a pas à rechercher si la restriction dont ils se plaignent équivaut ou non à une expropriation matérielle (cf. P. Zen-Ruffinen/C. Guy-Ecabert, op. cit.,
nos 1432 ss sur la distinction entre déclassement et non-classement et
6 RVJ / ZVR 2013