Cette collectivité publique ne s’est pas réservé des terrains
pour se garantir la plus grande liberté d’action possible. Le classement litigieux, inattaqué à l’époque par les intéressés, répond à des
besoins suffisamment concrétisés et auxquels le Conseil communal
s’efforce de répondre pratiquement].
5. a) Reste à examiner si la commune de A. s’est refusée à juste titre
à introduire une procédure d’expropriation formelle.
b) Lorsque des mesures de planification prises en vertu de la LAT
entraînent des restrictions de propriété équivalant à une expropriation,
l’article 5 alinéa 2 de cette loi reconnaît au propriétaire touché le droit
d’obtenir une juste indemnité.