2 de la loi fédérale du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire – LAT ; RS 700) suppose qu’à la suite
d’un changement sensible de circonstances, les mesures que le plan
d’affectation prévoit ne sont plus compatibles avec l’article 26 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. ; RS 101). Comme
tout droit fondamental, la propriété ne peut en effet être restreinte
qu'aux conditions de l'article 36 Cst. féd. La restriction doit, notamment, être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe
de la proportionnalité (al.