ATC (Cour de droit public) du 19 avril 2012 – A1 2011 276
Terrains privés rangés en zone de constructions et d’installations
publiques
- Un propriétaire peut-il prétendre au réexamen des mesures de planification s'appliquant à son immeuble ? (art. 21 al. 2 LAT ; consid. 3).
- Existe-il un droit permettant d’exiger de la commune l’ouverture d’une procédure
d’expropriation formelle ? (consid. 5).
Réf. CH : art. 21 LAT
Réf. VS : -