12 du règlement de police
habilite expressément les autorités Y__________ à « mettre en fourrière l’animal ». Il
s’ensuit que le séquestre pouvait valablement être prononcé par cette collectivité
publique, sur la base de cette disposition autonome, contrairement à ce que soutient
implicitement X__________. Son moyen tiré de l’incompétence du Conseil communal
pour séquestrer son chien est partant rejeté, étant précisé que la compétence pour
décider de l’interdiction de détention n’est à juste titre pas contestée (cf. art. 27a al. 6
LaLPA).