En effet, la décision
communale du 30 août 2011 évoque le fait que « le chien ‘B__________’ n’est jamais
tenu en laisse », que « de nombreux témoins ont signalé les escapades nocturnes et
diurnes de l’animal », que « les habitants se plaignent de ce comportement et que
certains enfants ont peur de le rencontrer sur le chemin de l’école ou dans la cour lors
des récréations », que « ‘B__________’ continue d’être laissé en totale liberté,
importunant les passants et souillant le domaine public ». Afin de mettre fin aux
situations contraires au droit communal de police, l’art. 12 du règlement de police
habilite expressément les autorités Y__________ à « mettre en fourrière l’animal ».