4.22 de son recours administratif). Au vu du
comportement rénitent dont il a fait preuve jusqu’ici, la commune Y__________ est en
droit de maintenir le séquestre tant qu’elle n’aura pas obtenu de lui la concrétisation de
cette promesse ou d’autres mesures garantissant que les situations à l’origine de cette
mesure ne se reproduiront plus.