3.a) Cette question souffrira également de rester indécise céans. X__________ ne fait
en effet qu’effleurer cette problématique annexe à celle du séquestre sans parvenir à
convaincre le Tribunal d’annuler, sur ce point, la décision du Conseil d’Etat.

b) En bref, il soutient que l’interdiction de détenir un animal durant trois ans ne se
trouve pas dans un rapport raisonnable avec les intérêts publics en présence, à savoir
la tranquillité et l’ordre publics de la commune Y__________. Il estime également
qu’une mesure moins incisive aurait dû être privilégiée par les autorités précédentes.