nos 848 s.). D’un autre côté, on peut
aussi considérer ce prononcé du 27 janvier 2011 comme une simple menace d’une
décision future, à ce titre inattaquable (cf. F. Uhlmann in : B. Waldmann/P.
Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum VwVG, n° 91 ad art. 5).