Cependant, alors que cette collectivité publique avait, à
cette occasion déjà, chargé la police de séquestrer le chien B__________ « à la
première constatation d’infraction », elle n’a fait que « somm[er] [le recourant] de
prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter de nouvelles infractions au règlement de police », faute de quoi elle lui interdirait de détenir des animaux pour une
période de 3 ans. D’un côté, cet acte initial peut être considéré comme une décision –
attaquable en tant que telle – munie d’une clause accessoire conditionnant l’exigibilité
de l’obligation qui y est créée (T. Tanquerel, op. cit. nos 848 s.).