Cela étant, le prononcé du 27 août 2011 vaut, pour ce qui a trait au séquestre du chien
B__________, acte matériel : comme l’indique son titre (« avis de séquestre »), il n’a
fait qu’informer l’intéressé de la mise en œuvre de cette mesure d’exécution forcée,
dont la nature avait été préalablement arrêtée. En considérant que cet aspect du litige,
traité dans une décision entrée en force, ne pouvait être remis en cause à ce stade de
la procédure, le Conseil d’Etat n’a donc commis ni illégalité, ni déni de justice.