Le Conseil d’Etat proposa le rejet du recours, le 21 décembre 2011, comme la
commune Y__________, de manière implicite, le 18 janvier 2012. A cette occasion,
cette collectivité publique indiqua que le chien B__________ avait été placé dans une
famille d’accueil et qu’il se portait parfaitement bien. Elle signala encore que
X__________ n’avait installé aucune barrière ou enclos afin d’empêcher la
reconduction des situations à l’origine de la mesure qu’il contestait.