Néanmoins, lorsqu’était
en cause le comportement des propriétaires d’animaux, les communes pouvaient
valablement intervenir en vertu des compétences qui leur revenaient en matière de
police locale. L’autorité de recours tint la violation des prescriptions communales en la
matière pour avérée et vit dans le séquestre du labrador la conséquence logique de
l’ordre de saisie du 27 janvier 2011, que s’était abstenu de contester X__________.
Celui-ci ne pouvait dès lors prétendre à la restitution de son chien dans les 6 jours,
comme le permettait à certaines conditions le règlement de police, puisque les
autorités locales avaient prononcé une interdiction de trois ans, durée qu’il n’était plus