Il ordonna le séquestre du chien B__________ et
prononça, pour son maître, l’interdiction de détenir des animaux pour une période de 3
ans.

D. Le 20 septembre 2011, X__________ demanda au Conseil d’Etat d’annuler cet
« avis de séquestre » qui lui avait été communiqué le 30 août 2011, de mettre les frais
encourus pour la garde de son chien à la charge de la commune Y__________ et, à
titre provisionnel, de libérer immédiatement l’animal. En résumé, il arguait de
l’incompétence de l’exécutif communal pour prononcer le séquestre et se plaignait
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