Cet exécutif ordonna simultanément à la police intercommunale de « saisir l’animal lors de la prochaine constatation d’infraction ». Inattaqué,
ce prononcé ouvrant la voie d’un recours au Conseil d’Etat entra en force.

C. Le 19 août 2011, un agent de police aperçut le chien B__________ au passage
D__________ (cour d’école), où il pouvait se promener librement. Il relata ces faits que
reconnut X__________ dans un procès-verbal de dénonciation daté du 22 août 2011.