12 prescrit aux détenteurs d’animaux de
prendre « toutes [les] mesures utiles pour éviter que [ces derniers] ne troublent la
tranquillité et l’ordre ou qu’ils ne portent atteinte à la sécurité ou à l’hygiène dans le
domaine tant privé que public », tandis que l’art. 13, consacré spécifiquement à la
problématique des chiens, statue l’obligation de tenir ces animaux en laisse dans les
zones d’habitations et les établissements publics.