Cette novelle est la loi du 12 septembre 2011 concernant la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les
communes (LcRPT ; cf. Bulletin officiel – B. O. n° 38 du 23 novembre 2011 p. 2305 ss).
Elle modifie, sous ch. II 15, l’art. 8 Lmp. Il en résulte, pour son al. 2, que les marchés
de construction du gros œuvre peuvent dorénavant être passés de gré à gré si leur
valeur est inférieure à 300'000 fr. et en procédure sur invitation si cette valeur est de
300'000 fr. à 500'000 fr. A teneur de l’al. 3 modifié de l’art.