{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-03-15", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-256_2012-03-15.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/25f5b3a97cf47f2739b12ac8ac7177ef/file/", "Checksum": "9efafa0321d3f70c79b1981602862a12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 256"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.03.2012 A1 11 256"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 15.03.2012 A1 11 256"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 15.03.2012 A1 11 256"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUGCIV      A1 11 256         ARRÊT DU 15 MARS 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 17 novembre 2011 par X__________,   représentée par l’Etude A__________      contre      la décision, communiquée le 8 novembre 2011, de Y__________, dans l’affaire   opposant la recourante à Z__________"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:04:22", "Checksum": "8ab7bf4534cd30fc84dd8180f954985a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 15.03.2012 A1 11 256\nRegeste:\nJUGCIV      A1 11 256         ARRÊT DU 15 MARS 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 17 novembre 2011 par X__________,   représentée par l’Etude A__________      contre      la décision, communiquée le 8 novembre 2011, de Y__________, dans l’affaire   opposant la recourante à Z__________\n\nA1 11 256\n\nARRÊT DU 15 MARS 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\nComposition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et\nThomas Brunner,\n\nstatuant sur\n\nle recours de droit administratif formé le 17 novembre 2011 par X__________,\nreprésentée par l’Etude A__________\n\ncontre\n\nla décision, communiquée le 8 novembre 2011, de Y__________, dans l’affaire\nopposant la recourante à Z__________\n\n(adjudication d’un marché de construction pour une halle métallique).\n\nJUGCIV\n-2-\n\nConsidérant en fait et en droit\n\nA. Le 17 novembre 2011, X__________ a formé un recours de droit administratif. Elle\ny alléguait que le gérant de Y__________ lui avait remis, au mois de janvier 2011,\ndeux plans en la priant de faire une offre pour une halle industrielle à construire à\nB__________ (fabrication et pose de la structure et de l’enveloppe). Le 2 février 2011,\nX__________ avait envoyé à Y__________ une offre d’un montant de 454'000 fr. Le\n25 février 2011, Y__________ avait accusé réception de cette offre, en la rattachant à\nune procédure sur invitation pour la réalisation d’un ouvrage subventionné, raison pour\nlaquelle X__________ devait compléter un fichier PDF, à retourner pour le 7 mars\n2011 au plus tard ; il lui était loisible de refaire une offre si celle du 2 février 2011 devait\nêtre modifiée en fonction du délai de validité mentionné dans ce fichier. Si\nX__________ laissait son offre inchangée, le fichier PDF serait joint à son dossier.\nIntitulé « Projet – C__________ à B__________ », ce fichier parlait d’une procédure\nsur invitation pour un marché de construction métallique à exécuter durant l’été 2011.\nLes rubriques « étendue du marché », « exigences économiques et techniques » et\n« document de l’invitation » étaient complétées par la mention « selon entrevue ». Les\noffres devaient être expédiées par la poste, reçues au plus tard le 7 mars 2011,\nouvertes le lendemain.\n\nLa recourante relatait ensuite que l’Office des améliorations structurelles du Service\ncantonal de l’agriculture l’avait avisée, le 8 novembre 2011, que le Conseil d’Etat avait,\nsur proposition du 14 septembre 2011 de Y__________, approuvé le 26 octobre 2011\nl’adjudication de ce marché à Z__________, pour un montant de 316'000 fr. Cet Office\ncommuniquait également à X__________ un tableau comparatif anonymisé regroupant\ntrois offres dont les montants nets, TVA comprise, étaient de 316'000 fr., 454'000 fr. et\n451'285 fr. Les lignes correspondant à deux autres offres étaient dépourvues de\nchiffres. Il en ressortait que l’une de ces deux offres n’avait pas été « remplie selon (les\nexigences applicables aux) marchés publics ». Pour la dernière offre, le tableau\ncomparatif portait « pas d’offre sans étude d’ingénieur ».\n\nX__________ trouvait l’adjudication de ce marché illégale, notamment parce qu’elle ne\nse fondait que sur les prix des offres, sans qu’un cahier de soumission, identique pour\ntous les offreurs, ait été remis à ces derniers, et parce qu’on ne savait pas si l’offre la\nplus basse était bien celle qui était économiquement la plus avantageuse. La\nrecourante contestait, d’autre part, le choix de la procédure : à l’écouter, les travaux à\nexécuter appartenaient à la catégorie du second œuvre, où la procédure sur invitation\nn’était admissible que jusqu’à 250'000 fr. Si un marché dépassait cette valeur seuil, il\nnécessitait un appel d’offres en procédure ouverte ou en procédure sélective.\n\nLe recours du 17 novembre 2011 tendait à l’annulation de la décision du 26 octobre\n2011 du Conseil d’Etat, le cas échéant, à l’adjudication du marché à X__________ qui\ndemandait à pouvoir compléter son argumentation, après avoir eu accès au dossier à\ncommuniquer par Y__________.\n-3-\n\nLa recourante sollicitait un effet suspensif qui lui fut accordé, à titre préprovisionnel, le\n18 novembre 2011.\n\n"}