{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-04-12", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-255_2012-04-12.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b50bbc1102b16ebefacf4f64aca84723/file/", "Checksum": "929ed0b2f1aa993da3bda4b2ec7761ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 255"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.04.2012 A1 11 255"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 12.04.2012 A1 11 255"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 12.04.2012 A1 11 255"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUGCIV      A1 11 228   A1 11 255      ARRÊT DU 12 AVRIL 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      composée de MM. les juges Jean-Bernard Fournier, vice-président, Thomas Brunner,   et Jean-Michel Maillard, suppléant,      statuant sur      les recours de droit administratif formés les 28 octobre 2011 et 17 novembre 2011 par   X__________, représenté par Me A__________      contre      les décisions des 22 septembre 2011 et 19 octobre 2011 du Conseil d’Etat"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:04:33", "Checksum": "eff0f31c1a2400101905b38e5252a6fb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 12.04.2012 A1 11 255\nRegeste:\nJUGCIV      A1 11 228   A1 11 255      ARRÊT DU 12 AVRIL 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      composée de MM. les juges Jean-Bernard Fournier, vice-président, Thomas Brunner,   et Jean-Michel Maillard, suppléant,      statuant sur      les recours de droit administratif formés les 28 octobre 2011 et 17 novembre 2011 par   X__________, représenté par Me A__________      contre      les décisions des 22 septembre 2011 et 19 octobre 2011 du Conseil d’Etat\n\nA1 11 228\n\nA1 11 255\n\nARRÊT DU 12 AVRIL 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\ncomposée de MM. les juges Jean-Bernard Fournier, vice-président, Thomas Brunner,\net Jean-Michel Maillard, suppléant,\n\nstatuant sur\n\nles recours de droit administratif formés les 28 octobre 2011 et 17 novembre 2011 par\nX__________, représenté par Me A__________\n\ncontre\n\nles décisions des 22 septembre 2011 et 19 octobre 2011 du Conseil d’Etat\n\n(résiliation des rapports de service d’un employé engagé pour une durée indéterminée\n(art. 58, 59 et 65 LcPers ; art. 12 LTrE).\n\nJUGCIV\n-2-\n\nConsidérant en droit\n\nA. Le 31 janvier 2001, le chef du Centre de performance de B__________ a engagé\nX__________, né le xxxxx 1954, en qualité d’auxiliaire, au poste de responsable de la\ncommunication, à un taux d’activité de 100% et pour une période déterminée\ns’étendant du 15 février 2001 au 31 décembre 2001. Le 12 décembre 2001, il a\nprolongé au 31 décembre 2002 cet engagement. Le 7 janvier 2003, le Conseil d’Etat a\nmis X__________ au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée. Le 20\ndécembre 2006, il a réduit, à la demande de cet auxiliaire, son taux d’activité à 80 %\ndès le 1er janvier 2007. Le 9 avril 2008, le Conseil d’Etat a conféré à X__________ un\nstatut de fonctionnaire, dès le 1er janvier 2008 et pour la période administrative en\ncours, en le maintenant à son poste de responsable de la communication de\nB__________, toujours à 80 %.\n\nB. Le 28 septembre 2011, le Conseil d’Etat a résilié les rapports de service de\nX__________ pour le 31 décembre 2011, en retirant l’effet suspensif d’un recours\ncontre cette décision qui se référait d’abord à un compte-rendu adressé, le 22 août\n2011, par C__________, directeur du domaine Economie & Service de B__________,\nà D__________, directeur général de cette école.\n\nCe compte-rendu du 22 août 2011 renvoyait à celui, daté du 16 décembre 2010 et dont\nX__________ avait accusé réception le 22 décembre 2010, d’un entretien entre luimême et D__________. On y lisait que cette rencontre avait été précédée de plusieurs\nautres à partir d’octobre 2010 ; l’une avait porté sur les objectifs assignés à\nX__________ pour 2011. C__________ et D__________ lui avaient alors proposé soit\nde présenter sa démission en lui offrant d’appuyer ses démarches en vue de trouver\nun emploi jusqu’à la fin de 2011, soit d’assumer pleinement ses tâches de responsable\nde la communication en réalisant les objectifs y afférents. X__________ avait opté\npour la deuxième solution, tout en sollicitant un coaching. Le 15 décembre 2010, il\navait convenu, avec son employeur de trois objectifs : (a) s’acquitter, jusqu’au 15 mai\n2011, de l’intégralité de son cahier des charges à la satisfaction de son supérieur direct\n(C__________) et de D__________ ; (b) définir, jusqu’au 28 février 2011, une stratégie\net un plan d’action de communication pour le bassin de recrutement germanophone ;\n(c) assurer, dans un délai tombant le 28 février 2011, la direction et le management\ndes ressources humaines et financières du service. Ce document du 16 décembre\n2011 notait que B__________ fournirait à X__________ un coaching extérieur (via\nE__________) aux frais de l’école, que la réalisation des objectifs allait être évaluée à\nla fin de février et à la mi-mai 2011 et que ces évaluations pouvaient entraîner un\nlicenciement, ce qui était une conséquence de l’option prise par ce fonctionnaire à\nl’égard des deux propositions qui lui avaient été faites.\n\nLe compte-rendu du 22 août 2011 relatait que les objectifs (a) et (b) n’avaient pu être\natteints, en particulier parce que X__________, malade depuis le 14 février 2011,\nn’était plus venu travailler ; son cahier des charges était resté largement lettre morte.\n-3-\n\nLa décision du 28 septembre 2011 du Conseil d’Etat mentionnait, d’autre part, des\nnotes sur une séance tenue le 25 août 2011 par D__________, C__________,\nX__________, son avocat et F__________, responsable des ressources humaines de\nB__________. A cette occasion, D__________ avait annoncé à X__________ son\nintention de proposer au Conseil d’Etat de le licencier pour le 31 décembre 2011, après\nque ce fonctionnaire aurait exercé son droit d’être entendu. Cette décision du\n28 septembre 2011 citait une lettre du 29 août 2011 où D__________ avait réitéré\ncette annonce en communiquant à X__________ une copie du compte-rendu du 28\naoût 2011 de C__________ et d’un résumé de la séance du 25 août 2011.\n\nLe Conseil d’Etat rappelait l’existence de remarques du 7 septembre 2011 de\nX__________ contestant les motifs de licenciement retenus à sa charge. Il jugeait que\nces observations écrites n’apportaient pas « d’éléments déterminants nouveaux » et\ndécidait, en conséquence, de le priver de ses fonctions à partir du 31 décembre 2011,\nen retirant l’effet suspensif d’un éventuel recours.\n\n"}