Durée de validité de l’autorisation de construire
- L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas
commencé dans les trois ans dès son entrée en force. La construction d'un bâtiment
est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont
exécutés.
Réf. CH : -
Réf. VS : art. 53 al. 1 OC