décelée par le propriétaire. Le dédommagement doit aussi être admis dans les cas où,
avant de présenter son projet, le constructeur a reçu des assurances quant au
maintien de la réglementation. L’indemnisation est alors fondée sur le principe de la
confiance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2009 du 10 août 2010, consid. 8.1 ; E.
Riva, op. cit., n° 179 ad art. 5 et la jurisprudence citée).