4. a) Un droit à une indemnité pour les frais d’aménagement et de projet devenus sans
objet à la suite d’une mesure d’aménagement a pu être parfois reconnu, de manière
limitée, indépendamment de la reconnaissance d’une situation d’expropriation
matérielle. Tel est le cas lorsqu’une demande d’autorisation de construire provoque la
modification du PAZ ou du règlement, parce que l’autorité veut empêcher par ce biais
la réalisation du projet, à condition que l’intention de l’autorité ne pouvait pas être
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