Mais cela ne
suffisait pas à modifier le caractère faiblement bâti de ce secteur que le nouveau PAZ
laisse d’ailleurs, pour les espaces non arborisés, à la zone agricole. Il s’ensuit que,
même en l’absence de classement en zone PN14, la surface non forestière du
n° D___________ n’aurait pas été affectée à la zone à bâtir. Le changement
d’affectation en cause ne constitue donc pas un déclassement, mais un refus de
classement dans la zone à bâtir, au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée.