2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) en prévoyant
qu'une « juste indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent
au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation »
(P. Zen-Ruffinen/C. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, p. 581).

Il y a expropriation matérielle lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur
prévisible est interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que le
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