à la société
requérante, à la charge de la commune de B___________, au titre de dépenses
engagées de bonne foi. La Commission se référa à des correspondances échangées
dès 1980 et jusqu’en 2000, desquelles il ressortait que la commune avait beaucoup
tergiversé et émis des avis contradictoires sur les différentes demandes de
Y___________ quant à la constructibilité du n° D___________, à une époque où était
engagé le long processus d’adoption d’un nouveau PAZ conforme à la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
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